CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Kaktus, Mélissa Batiénon (ci après, la « Graphiste ») et le client. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un service à la Graphiste ainsi que son utilisation ultérieure implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

1. Responsabilité obligations du client

Le nom et la qualité de la Graphiste devront être cités lisiblement sur le matériel promotionnel, publicitaire ainsi que lors de toute communication sur l’oeuvre. Le Client prend la responsabilité de l’exécution des présentes stipulations pour l’exploitation, la promotion et la publicité faites par lui-même et s’engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il sera en contact pour l’exploitation, la promotion ou la publicité de l’oeuvre.

2. Mission

Pour permettre à la Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties.

  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).

  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

  • Le Client s’engage durant le délai de la prestation, de retourner activement toutes les informations suite à l’envoie des maquettes par la Graphiste afin d’assurer le bon déroulement des opérations.

  • Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

  • Garantir à la Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

  • Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste.

  • Informer à la Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

3. Cession des droits

La reproduction et la réédition des créations de la Graphiste sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Graphiste. La signature ne peut être supprimée sans son accord. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

4. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://kaktusgraphiste.fr et tous les éléments de tout support appartenant à la Graphiste sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Graphiste.

6. Droit de publicité

La Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

7. Tarifs et devis

Les devis émis par la Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois, indiquée sur le devis. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis après étude complète de la demande du Client. Tous les tarifs pratiqués par la Graphiste s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts. Tous les prix sont exprimés en euros. La signature du devis et des CGV (conditions générales de vente) se transforme en commande définitive qui engage les deux parties, aucune annulation ne sera acceptée. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte de 30% du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Pour le cas où le Client souhaiterait ajouter des éléments à son service cela fera l’objet d’une nouvelle étude et d’un nouveau devis gratuit par la Graphiste et le délai de réalisation sera prolongé.

8. Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des créations de la Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

9. Facture et règlement

Les règlements se font au nom de Madame Mélissa Batiénon par chèque ou virement.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard dans le règlement des factures de la Graphiste par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 5% de la facture totale HT par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités.

10. Archivage et preuve

La Graphiste archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les messages mails échangés pourront également être archivés sur une durée illimitée et pourront faire état de preuve.

11. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12. Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

13. Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation de la Graphiste.

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